Conditions Générales.

Date d'Entrée en Vigueur : 31 mai 2022

DECIEM Beauty Group Inc. et ses sociétés affiliées et filiales (collectivement, " DECIEM, " « nous », « notre », « nos ») fournissent le contenu et les services disponibles sur deciem.com et sur tout autre site internet que nous exploitons, y compris theordinary.com et niod.com (collectivement, le « Site »), sous réserve des conditions générales suivantes, de notre Politique de Confidentialité et d'autres conditions générales et politiques que vous trouverez sur notre Site en rapport avec certaines fonctionnalités ou promotions ainsi qu'avec le service clientèle, qui sont tous considérés comme faisant partie intégrante des présentes conditions générales et y sont incluses (collectivement, les « Conditions Générales »). En accédant au Site ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions Générales et acceptez, sans limitation ni réserve, de vous y conformer.

Arbitrage Exécutoire

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT DES DISPOSITIONS QUI RÉGISSENT LES MODALITÉS DES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET DECIEM POUVEZ SOUMETTRE L'UN CONTRE L'AUTRE. CES DISPOSITIONS VOUS OBLIGENT, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, À SOUMETTRE VOS RÉCLAMATIONS CONTRE DECIEM À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET FINAL À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION OU UNE PROCÉDURE DE GROUPE, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. Consultez la section « Litiges » pour plus de détails concernant votre accord d'arbitrage de tout litige avec DECIEM

Confidentialité

Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour comprendre nos pratiques en matière de confidentialité. Vous la trouverez ici : https://deciem.com/document/privacy-policy-global.

Produits et Services pour un Usage Personnel

Les produits et services disponibles sur le Site, ainsi que tous les échantillons que nous pouvons vous fournir, sont réservés à un usage personnel. Vous ne pouvez ni vendre ni revendre les produits ou services, ni aucun échantillon de ceux-ci, que vous achetez ou recevez de notre part. Nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, d'annuler ou de réduire la quantité de toute commande à exécuter ou de tout produit ou service à vous fournir qui, à notre seule discrétion, pourrait entraîner une violation des présentes Conditions Générales.

Conditions de Vente

Les conditions de vente suivantes s'appliquent aux commandes passées sur ce Site :

1. Traitement : Tous les produits proposés à l'achat sur le Site sont soumis à disponibilité. Toute publication de DECIEM concernant les produits DECIEM proposés à la vente peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. DECIEM ne peut être tenu responsable des erreurs de prix, de typographie ou autres erreurs contenues dans ces publications. Des modifications peuvent être apportées périodiquement à ces publications. DECIEM peut apporter des améliorations et/ou des modifications aux produits décrits dans ces publications à tout moment et sans préavis. Toutes les commandes sont soumises aux modalités des présentes Conditions Générales. Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes ayant atteint l'âge de la majorité légale dans leur juridiction de résidence. Le paiement sera traité par le processeur de paiement tiers indépendant de DECIEM, en utilisant le mode de paiement préféré que vous désignez ou qui est indiqué sur votre compte. Si vous souhaitez utiliser un autre mode de paiement, rendez-vous dans les paramètres de votre compte pour mettre à jour vos informations de facturation. Nous pouvons débiter un autre mode de paiement enregistré si votre carte de paiement par défaut est refusée ou n'est plus accessible par nous. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'annuler ou de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit à tout moment du processus de commande en ligne, y compris une fois la commande passée, qu'elle ait été confirmée ou non. Sauf si DECIEM en convient autrement, le paiement doit être reçu par DECIEM avant l'acceptation d'une commande. Nonobstant ce qui précède, DECIEM peut, à sa seule discrétion, choisir de ne pas débiter votre carte de crédit tant que votre commande n'est pas expédiée. DECIEM peut traiter le paiement et expédier certaines parties d'une commande séparément. Certaines situations pouvant entraîner une annulation incluent la limitation des quantités disponibles à l'achat, des inexactitudes ou des erreurs dans les informations sur les produits ou les prix, ou des problèmes identifiés par notre processeur de paiement tiers indépendant. Nous essaierons de vous contacter si la totalité ou une partie de votre commande est annulée, ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour la validation de votre commande.
2. Tarification : Vous comprenez que : (i) les prix des produits affichés sur le Site peuvent différer des prix proposés ou publiés par des tiers pour le même produit et/ou des prix proposés sur des sites internet/applications mobiles tiers, et que ces prix peuvent ne pas être les prix les plus bas auxquels les produits sont vendus ; (ii) DECIEM n'a aucune obligation de détailler ses coûts, ses bénéfices ou ses marges lors de la publication de ces prix ; et (iii) les prix indiqués sur le Site peuvent être modifiés à tout moment. Votre commande vous sera facturée au moment où elle sera passée. Les taxes seront appliquées au montant facturé selon la région dans laquelle la commande doit être livrée. Vous ne pouvez acheter ou commander des produits qu'à des fins non commerciales et légales et toute autre utilisation n'est pas autorisée.
3. Retours : Si vous n'êtes pas satisfait(e) de votre commande, il vous suffit de retourner toute partie de la commande et nous procèderons à un échange ou à un remboursement du montant total sur votre compte, conformément à notre Politique de Retour, disponible ici : https://deciem.com/document/returns.
4. Limites de quantité : DECIEM limite les commandes à trente (30) unités du même produit et à quatre-vingt-dix (90) produits au total pour chaque commande. DECIEM se réserve le droit d'imposer des limites supplémentaires aux quantités et aux produits achetés par vous, votre famille ou tout autre groupe, de rejeter, de corriger, d'annuler ou de refuser des commandes, et de déterminer les comptes à sa discrétion, y compris, mais sans s'y limiter, si DECIEM estime que votre comportement contrevient à la loi applicable ou porte atteinte aux intérêts de DECIEM. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter comme indiqué dans la Section 21.
5. Livraison : Nous mettrons en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour livrer les articles le plus rapidement possible et dans les délais indiqués lors de la commande ; toutefois, DECIEM ne sera pas tenu responsable des retards de livraison indépendants de sa volonté. En cas de retard de livraison, DECIEM vous informera dès que possible.
6. Fraude : Afin de vous protéger et de protéger DECIEM contre les transactions frauduleuses, DECIEM peut fournir les informations relatives à vos transactions à une organisation tierce reconnue à des fins de vérification de votre adresse. Cette vérification d'adresse vise à s'assurer que l'adresse de facturation que vous fournissez correspond à l'adresse figurant sur votre carte bancaire. DECIEM se réserve également le droit, à sa discrétion, de ne pas expédier les articles commandés ou achetés sur ce Site à certaines adresses. Si DECIEM choisit de ne pas expédier un article, vous en serez informé(e) par e-mail et tout montant débité sera remboursé.
7. Réductions : DECIEM peut annuler toute commande et/ou refuser d'accepter ou d'utiliser tout code promotionnel, toute réduction ou toute offre que DECIEM considère comme frauduleux, obtenu de manière frauduleuse ou qui n'est pas utilisé par le destinataire prévu du code promotionnel, de la réduction ou de l'offre.

Entités Régionales

Aux fins des présentes Conditions Générales, l'entité DECIEM décrite ci-dessous est celle qui traite les commandes passées via le Site dans le pays correspondant :

Exactitude des Informations

Nous nous efforçons d'être aussi précis que possible lorsque nous décrivons nos produits sur le site ; toutefois, dans la mesure où la loi applicable le permet, nous ne garantissons pas que les descriptions de produits, les couleurs, les informations ou tout autre contenu disponible sur le Site sont exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d'erreurs.

Propriété Intellectuelle

Toutes les informations et le contenu disponibles sur le Site et son « apparence », y compris, mais sans s'y limiter, les marques déposées, logos, marques de service, textes, graphiques, icônes de boutons, images, photos, vidéos, clips audio, compilations de données et logiciels, ainsi que leur compilation et leur organisation (collectivement, le « Contenu ») sont la propriété de DECIEM, de nos sociétés affiliées, partenaires ou concédants de licence, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales, y compris les lois régissant les droits d'auteur et les marques de commerce.

Sauf dans les cas prévus dans les licences limitées de la Section 8 ci-dessous, ou comme l'exige la loi applicable, ni le Contenu ni aucune partie du Site ne peuvent être utilisés, reproduits, distribués, publiés, dupliqués, copiés, vendus, revendus, consultés, modifiés ou exploités de toute autre manière, en tout ou en partie, à quelque fin que ce soit sans notre accord écrit préalable exprès. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés à nous et à nos concédants de licence.

Licences Limitées

Nous vous accordons une licence limitée, révocable et non exclusive pour accéder au Site et en faire un usage personnel, conformément aux présentes Conditions Générales. Cette licence limitée n'inclut pas le droit : (a) d'encadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour ancrer le Site ou toute partie de celui-ci ; (b) de republier, redistribuer, transmettre, vendre, concéder sous licence ou télécharger le site ou tout ou partie du contenu (à l'exception de la mise en cache ou de ce qui est nécessaire pour visualiser le Site) ; (c) d'utiliser le Site ou tout ou partie du Contenu à des fins autres que personnelles ; (d) de modifier, rétroconcevoir ou créer un produit dérivé sur la base du Site ou de tout ou partie du Contenu ;" (e) de recueillir des informations de compte pour votre bénéfice ou celui d'une autre partie ; (f) d'utiliser des balises méta ou tout autre texte masqué utilisant tout ou partie du Contenu ; ou (g) d'utiliser des robots d'indexation, araignées, crawlers ou outils similaires de collecte et d'extraction de données, ou de prendre toute autre mesure susceptible d'imposer une charge déraisonnable à notre infrastructure. Vous devez conserver, sans modification, toutes les mentions de propriété figurant sur le Site ou y étant apposées ou contenues.

Toute utilisation non autorisée du Site ou de tout ou partie de notre Contenu met automatiquement fin aux licences limitées énoncées dans la présente Section 8 sans préjudice à tout autre recours fourni par la loi applicable ou les présentes Conditions Générales.

Vos Obligations et Responsabilités

En accédant au site ou en l'utilisant, vous devez vous conformer aux présentes Conditions Générales et à l'ensemble des avertissements ou instructions spécifiques concernant l'accès ou l'utilisation publiés sur le Site. Vous devez toujours agir conformément à la loi, aux usages et à la bonne foi.

Vous ne pouvez apporter aucune modification ou altération au Site ou à tout Contenu ou service susceptible d'y figurer et vous ne devez en aucun cas porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement du Site. Il vous est interdit de violer ou de tenter de violer la sécurité du Site, notamment (a) en accédant à des données qui ne sont pas destinées à l'utilisateur ou en vous connectant à un serveur ou à un compte auquel l'utilisateur n'est pas autorisé à accéder ; (b) en tentant de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d'authentification sans autorisation appropriée ; (c) en accédant ou en utilisant le Site ou une partie de celui-ci sans autorisation ; ou (d) en introduisant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d'autres éléments malveillants ou nuisibles sur le plan technologique. Vous acceptez de ne pas : (a) utiliser le Site d'une manière qui enfreint toute loi ou réglementation applicable ; (b) adopter un comportement qui restreint ou empêche quiconque d'utiliser ou de profiter du Site, ou qui, selon notre appréciation, peut nous nuire ou nuire aux utilisateurs du Site ou les exposer à une responsabilité ; (c) utiliser le Site d'une manière susceptible de le désactiver, de le surcharger, de l'endommager ou de l'altérer, ou d'interférer avec l'utilisation du Site par un tiers ; (d) utiliser un dispositif, un logiciel ou une routine qui interfère avec le bon fonctionnement du Site ; ou (e) tenter d'interférer d'une autre manière avec le bon fonctionnement du Site.

Sans restriction de la portée générale de toute autre disposition des présentes Conditions Générales, si vous enfreignez par négligence ou délibérément l'une des obligations énoncées dans les présentes, vous serez responsable de toutes les pertes et dommages que cela pourrait causer à DECIEM ou à nos partenaires ou concédants de licence.

Votre Compte

Si vous choisissez de créer un compte sur notre site, vous disposerez d'une adresse électronique/d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe pour votre compte. Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre compte, de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe et de restreindre l'accès à votre ordinateur. Vous acceptez que les informations que vous nous fournissez lors de la procédure d'inscription pour créer votre compte et à tout autre moment lorsque vous utilisez le Site soient à jour, complètes, exactes et véridiques. Vous êtes le seul utilisateur autorisé de tout compte que vous créez sur le Site et vous acceptez la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent par le biais de votre compte, votre nom d'utilisateur et/ou votre mot de passe. Si vous accédez au Site et l'utilisez au nom de quelqu'un d'autre, vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette personne en tant que mandant à toutes les Conditions Générales prévues par les présentes. Dans la mesure où vous n'avez pas cette autorité, vous acceptez d'être lié(e) par ces Conditions Générales et d'assumer la responsabilité des dommages causés par toute utilisation abusive du Site ou du Contenu résultant d'un tel accès ou d'une telle utilisation.

Nous nous réservons le droit de refuser le service et/ou de résilier des comptes sans préavis si les présentes Conditions Générales sont violées ou si nous décidons, à notre seule discrétion, qu'il est dans l'intérêt de DECIEM de le faire.

Si vous avez des raisons de croire que votre compte n'est plus sécurisé, vous devez immédiatement nous en informer en nous contactant comme indiqué dans la Section 21. DECIEM ne sera pas responsable des pertes, dommages, responsabilités, dépenses et frais encourus par DECIEM ou un tiers résultant de l'utilisation de votre compte par quelqu'un d'autre, que vous nous ayez ou non notifié cette utilisation non autorisée. Vous comprenez et acceptez que nous pouvons vous demander de fournir des informations pour confirmer votre identité et aider à assurer la sécurité de votre compte.

Liens vers des Sites Tiers

Nous ne sommes pas responsables du contenu des pages hors site ou de tout autre site internet lié au Site ou provenant de celui-ci. Les liens figurant sur le Site ne sont fournis que pour des raisons pratiques et ne constituent pas une approbation du contenu, du produit, du service ou du fournisseur référencés par nous, ni par nos filiales ou partenaires. Votre utilisation de liens vers ou depuis des pages hors site ou d'autres sites internet est à vos propres risques. Nous ne sommes en aucun cas responsables de l'examen ou de l'évaluation des pages hors site ou de tout autre site internet lié au Site ou provenant de celui-ci, et nous n'assumons aucune responsabilité pour les actions, le contenu, les produits ou les services de ces pages et sites internet, y compris, sans s'y limiter, leurs politiques de confidentialité et leurs conditions générales. Vous devez lire attentivement les conditions générales et les politiques de confidentialité de toutes les pages hors site et des autres sites internet que vous visitez.

Fonctionnalités et Événements Spéciaux

Le Site peut proposer des fonctionnalités ou événements spéciaux (tels que des concours, des loteries ou d'autres offres) qui peuvent (a) être soumis à des conditions d'utilisation, à des règles et/ou à des politiques en complément ou à la place des présentes Conditions Générales ; et (b) être proposés par nous ou par des tiers. Si tel est le cas, nous vous en informerons et si vous choisissez de profiter de ces offres, vous acceptez que votre utilisation de ces offres soit soumise à ces conditions d'utilisation, règles et/ou politiques supplémentaires ou distinctes.

Contenu de l’Utilisateur

Lorsque vous transmettez, téléchargez, publiez, envoyez par e-mail ou mettez à disposition de toute autre manière des données, du texte, des logiciels, de la musique, du son, des photographies, des graphiques, des images, des vidéos, des messages ou tout autre contenu (« Contenu de l'Utilisateur ») sur le Site, vous êtes entièrement responsable de ce Contenu de l'Utilisateur. Tous les tiers, et non nous, sont entièrement responsables de tout le Contenu de l'Utilisateur qu'ils publient sur le Site. Vous acceptez de ne pas vous livrer, ni d'aider ou d'encourager d'autres personnes à se livrer à la transmission, au téléchargement, à la publication, à l'envoi par e-mail ou à la mise à disposition sur le Site de Contenu utilisateur (a) illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux, de caractère offensant à l'égard d'une ethnie, encourageant une conduite considérée comme une infraction pénale donnant lieu à une responsabilité civile, ou autrement répréhensible ; (b) que vous n'avez pas le droit de mettre à disposition en vertu d'une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires; (c) que vous savez être faux, inexact ou trompeur ; (d) pour lequel vous avez reçu une compensation ou une contrepartie de la part d'un tiers ; (e) qui enfreint un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété d'une partie ; ou (f) de nature malveillante ou destructrice, ou contenant un virus, un logiciel malveillant ou une autre routine ou moteur de programmation informatique destiné à endommager ou à interférer avec un système, des données ou des informations. En outre, vous vous engagez à ne pas transmettre, télécharger, publier, envoyer par e-mail ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit tout contenu publicitaire, de sollicitation ou promotionnel non sollicité ou non autorisé, y compris des chaînes d'e-mails, des envois de masse ou toute autre forme de message non sollicité. Vous vous engagez également à ne pas (a) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou déclarer faussement ou déformer votre affiliation à une personne ou à une entité ; (b) « traquer » ou harceler de toute autre manière, y compris en encourageant le harcèlement d'autrui, piéger ou nuire à un tiers, y compris en portant atteinte à des mineurs de quelque manière que ce soit ; (c) falsifier des en-têtes ou manipuler de toute autre manière des identifiants afin de dissimuler l'origine de tout Contenu Utilisateur ; (d) violer, intentionnellement ou non, toute loi locale, nationale ou internationale applicable ; ou (e) recueillir ou stocker des données à caractère personnel identifiables concernant d'autres utilisateurs.
Nous n'approuvons ni ne contrôlons le Contenu Utilisateur transmis ou publié sur le Site et, par conséquent, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité dudit Contenu Utilisateur. Vous comprenez qu'en utilisant le Site, vous pouvez vous exposer à du Contenu Utilisateur offensant, indécent ou répréhensible à votre égard. Nous ne serons en aucun cas responsables du Contenu Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, de toute erreur ou omission dans un Contenu Utilisateur ou de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit que vous pourriez subir à la suite de l'utilisation d'un Contenu Utilisateur transmis, téléchargé, publié, envoyé par e-mail ou mis à disposition de toute autre manière via le Site.

Vous reconnaissez que nous avons le droit (mais pas l'obligation), à notre seule discrétion, de refuser de publier ou de supprimer tout Contenu Utilisateur et que nous nous réservons le droit de modifier, de condenser ou de supprimer tout Contenu Utilisateur. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède ou de toute autre disposition des présentes Conditions Générales, nous avons le droit de supprimer tout Contenu Utilisateur qui enfreint ces Conditions Générales ou qui est autrement répréhensible, et nous nous réservons le droit de refuser le service et/ou de fermer sans préavis le compte de tout utilisateur qui enfreint ces Conditions Générales ou porte atteinte aux droits d'autrui.

Plaintes Relatives aux Droits d'Auteur

Le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (le « DMCA ») prévoit des recours pour les détenteurs de droits d'auteur qui estiment que du contenu diffusé sur Internet porte atteinte à leurs droits en vertu de la législation américaine sur les droits d'auteur. Si vous pensez de bonne foi que du contenu publié sur le Site enfreint vos droits d'auteur, vous (ou votre agent) pouvez envoyer à DECIEM un « Avis de Violation Alléguée » demandant que le contenu soit supprimé ou que l'accès à celui-ci soit bloqué. L'avis doit inclure les informations suivantes :

1. La signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire des œuvres prétendument violées ;
2. L'identification de l'œuvre protégée par des droits d'auteur prétendument violée (ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d'auteur apparaissant sur le Site sont couvertes par un seul avis, une liste représentative de ces œuvres) ;
3. L'identification du contenu ou du lien considéré comme étant illégal ou faisant l'objet d'une activité illicite, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à DECIEM de localiser le contenu sur le Site ;
4. Votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail (si disponible) ;
5. Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière dénoncée n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou la loi ; et
6. Une déclaration indiquant que les informations contenues dans l'avis sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif prétendument violé.

Si vous estimez de bonne foi qu'une plainte pour violation de droits d'auteur a été déposée à tort contre vous, le DMCA vous autorise à envoyer un contre-avis à DECIEM. Les avis et contre-avis doivent répondre aux exigences légales en vigueur imposées par le DMCA ; consultez la page https://www.copyright.gov/ pour en savoir plus. Les avis et contre-avis concernant le Site doivent être envoyés en utilisant le formulaire de contact décrit à la Section 21.

Californie

En vertu de l'article 1789,3 du Code Civil de Californie, les résidents de Californie peuvent déposer des plaintes concernant notre Site auprès de l'Unité d'Assistance aux Plaintes de la Division des Services aux Consommateurs du Ministère de la Consommation en la contactant à l'adresse 1625 North Market Blvd., Suite N 112 Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210. DECIEM n'impose aucun frais pour l'utilisation du Site.

Déclarations et Garanties ; Limitation de Responsabilité

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE L'ACCÈS AU SITE OU SON UTILISATION SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS OU QUE LES DÉFAUTS DU SITE SERONT CORRIGÉS. LE SITE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RELATION AVEC LE SITE OU LES INFORMATIONS, LE CONTENU OU LES DOCUMENTS INCLUS SUR LE SITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, SAUF DANS LA MESURE OÙ CES DÉCLARATIONS ET GARANTIES NE SONT PAS LÉGALEMENT EXCLUES.

VOUS ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES (QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE) (a) DE TOUTE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ ; (b) DES RETARDS OU INTERRUPTIONS D'ACCÈS AU SITE ; (c) DU NON-ACHEMINEMENT, DU MAUVAIS ACHEMINEMENT, DE LA CORRUPTION, DE LA DESTRUCTION OU DE TOUTE AUTRE MODIFICATION DES DONNÉES ; (d) DES PERTES OU DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SURVENUS À LA SUITE DE L'UTILISATION OU DE LA PRÉSENCE DE LIENS HORS SITE SUR LE SITE ; (e) DES VIRUS INFORMATIQUES, DÉFAILLANCES OU DYSFONCTIONNEMENTS DU SYSTÈME POUVANT SURVENIR DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU SITE, Y COMPRIS D'UN LIEN HYPERTEXTE VERS OU DEPUIS DES SITES WEB TIERS ; (f) DE TOUTE INEXACTITUDE OU OMISSION DANS LE CONTENU ; OU (g) DES ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE.

EN OUTRE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES PERTES DE BÉNÉFICES) LIÉS AU SITE OU À VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE NE DÉPASSERA CENT DOLLARS (100,00$). VOUS ACCEPTEZ QU'AUCUNE RÉCLAMATION OU ACTION DÉCOULANT DE, OU LIÉE À, L'UTILISATION DU SITE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE PUISSE ÊTRE INTENTÉE PAR VOUS PLUS D'UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE D'ACTION LIÉE À CETTE RÉCLAMATION OU ACTION.

Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous préserver, ainsi que nos sociétés affiliées et nos dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants respectifs, de toute perte, de tout dommage, de toute dépense ou de tout coût, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de toute réclamation, action ou demande d'un tiers en lien avec votre utilisation du Site, la violation des présentes Conditions Générales ou la résiliation par nous de votre accès ou de votre utilisation du Site. Une telle résiliation n'affectera pas les droits ou obligations de l'une ou l'autre des parties, acquis avant la résiliation.

Litiges

En considération et comme condition de votre utilisation du Site, vous et DECIEM (collectivement, « les parties ») convenez de ce qui suit (la « Convention d'Arbitrage ») :

Applicabilité ; Exclusions ; Renonciation de Procès devant le Tribunal et un Jury

Les parties conviennent que tous les litiges couverts (tels que définis ci-dessous) que l'une ou l'autre des parties a le droit légal de porter devant les tribunaux, dans l'immédiat ou ultérieurement, seront soumis à un arbitrage final et contraignant conformément aux dispositions d'arbitrage énoncées ci-dessous. Cela signifie que les parties ont choisi l'arbitrage comme forum unique et exclusif leur permettant d'intenter ou d'être poursuivies pour tous les litiges couverts, quelle que soit la date à laquelle le litige survient ou est survenu pour la première fois et quelle que soit la durée du litige. Le terme « litiges couverts » désigne l'ensemble des litiges et réclamations entre les parties, y compris les litiges ou réclamations : découlant des présentes Conditions Générales ou s'y rapportant ; relatifs à la relation entre les parties ; découlant de toute loi internationale, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et la Loi Californienne sur la Protection de la Vie Privée des Consommateurs, et tous les autres litiges ou réclamations relevant des ordonnances municipales, des décrets, des contrats, de la responsabilité civile, de l'ordre public ou de la common law (droit jurisprudentiel). Cependant, les « litiges couverts » excluent tout litige ou réclamation relatif à votre violation ou menace de violation de nos droits de propriété intellectuelle ou des droits de propriété intellectuelle de nos sociétés affiliées, partenaires ou concédants de licence ou autre, pour lesquels nous disposons d'une cause d'action en équité. Pour de tels litiges et réclamations, nous pouvons demander une injonction ou toute autre mesure appropriée auprès de tout tribunal compétent, et vous consentez à la compétence et au lieu de ce tribunal à ces fins.

Les parties décident de demander l'arbitrage de tous les litiges couverts qui peuvent légalement être arbitrés. Il est entendu par les parties que le terme « litiges couverts » couvre et inclut tous lesdits litiges ou réclamations non seulement entre les parties aux présentes Conditions Générales, mais également contre vos héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants personnels et ayants droit quels qu'ils soient, et tous lesdits litiges ou réclamations non seulement contre DECIEM mais également contre ses prédécesseurs et successeurs et ses dirigeants collectifs, agents, employés, membres, actionnaires, administrateurs, gérants et avocats quels qu'ils soient.

Utilisation des Règles et Procédures d'Arbitrage Simplifiées ou Complètes du JAMS ; l'Arbitre Tranche Toutes les Questions ; les Décisions de l'Arbitre sont Finales et Contraignantes

L'une ou l'autre partie peut engager une procédure d'arbitrage conformément au Règlement National d'Arbitrage de l'ADR Institute of Canada, Inc. L'arbitre (et non un tribunal) tranchera toutes les questions relatives à tout litige couvert, y compris, mais sans s'y limiter, les questions concernant l'indisponibilité de l'arbitrage collectif, les délais, l'étendue de l'autorité de l'arbitre, les procédures d'arbitrage, toute question concernant l'arbitrabilité du litige entre les parties, le délai de prescription et toutes les autres questions concernant l'application, l'interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales. Les décisions de l'arbitre seront définitives et contraignantes. Les parties conviennent qu'un tribunal compétent est habilité à statuer sur la sentence rendue par l'arbitre ou à confirmer une sentence arbitrale, et qu'une telle procédure ne sera pas considérée en elle-même comme un litige couvert.

Sélection et Autorité de l'Arbitre ; Recours Complets Disponibles ; Applicabilité

Les parties conviennent qu'un arbitre est sélectionné par les parties conformément au Règlement National d'Arbitrage de l'ADR Institute of Canada, Inc. tel qu'il existe au moment de l'exécution des Conditions Générales. Dans toute la mesure permise par la loi, l'arbitre aura le pouvoir et l'autorité d'accorder tout recours ou réparation disponible en vertu de la loi applicable et sera le seul habilité à interpréter et à appliquer les dispositions des présentes Conditions Générales. L'arbitre est habilité à appliquer toute loi, tout décret ou toute règle de droit commun qu'il juge applicable au litige couvert. En cas d'ambiguïté dans les présentes Conditions Générales, les parties conviennent de résoudre toutes les ambiguïtés au profit de l'arbitrage. Si une disposition de la présente Convention d'Arbitrage est inapplicable, le reste de la présente Convention d'Arbitrage restera pleinement en vigueur.

Renonciation aux Actions Collectives ; Pas d'Actions Consolidées ou Conjointes

Les parties conviennent que tous les litiges couverts intentés l'une contre l'autre seront arbitrés sur une base individuelle uniquement et non dans le cadre d'un arbitrage d'action collective, ou sur une base collective, représentative, consolidée ou conjointe. L'arbitre n'a pas le pouvoir d'examiner ou de résoudre un litige couvert ou toute réclamation ou question dans un litige couvert sur une base autre qu'individuelle et ne peut pas procéder ou ordonner aux parties de procéder sur la base d'une action collective, ou consolider ou joindre un ou plusieurs litiges couverts vous concernant avec les litiges couverts d'une autre personne ou entité. Les dispositions de la présente Convention d'Arbitrage signifient que les deux parties renoncent à leur droit d'engager ou de participer de quelque manière que ce soit à une action collective, à une action de groupe ou représentative ou à une réclamation contre l'autre partie, ou à une telle action ou réclamation consolidée ou jointe à une autre partie concernant tout litige couvert, et chaque partie accepte de se retirer ou d'être dissociée de toute action ou procédure de ce type.

Honoraires, Indemnités

Chaque partie prend en charge ses propres frais et honoraires, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires des avocats et des témoins experts, sous réserve du droit de recouvrer ces frais et honoraires en vertu du droit applicable, que l'arbitre appliquera le cas échéant. Lorsqu'il rend une sentence arbitrale, l'arbitre applique le droit applicable et accorde tous les recours et sanctions statutaires, y compris les honoraires et frais d'avocat, dans la mesure autorisée et conformément à la loi. La sentence doit être rendue par écrit et l'arbitre doit exposer les principales conclusions de fait et de droit. Chaque partie peut demander une transcription et/ou un enregistrement de l'audience.

Consentement à Recevoir des Avis par Voie Électronique en les Publiant sur le Site et Par E-mail

Vous acceptez de recevoir de notre part les accords, avis, divulgations et autres communications (collectivement, « Avis ») auxquels les présentes Conditions Générales font référence par voie électronique, y compris, mais sans s'y limiter, par e-mail ou par le biais d'une publication des Avis sur ce Site. Vous convenez que tous les Avis que nous vous transmettons par voie électronique répondent à toutes les exigences légales selon lesquelles ces communications doivent être faites par écrit. Pour retirer votre consentement à recevoir des Avis par voie électronique, vous devez nous en informer en utilisant le formulaire de contact décrit dans la Section 21 et cesser d'utiliser ce Site. Dans ce cas, tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions Générales, y compris, mais sans s'y limiter, les licences limitées visées à la Section 8 des présentes, prendront automatiquement fin. Malheureusement, nous ne pouvons pas offrir les avantages de ce Site à un utilisateur qui ne peut pas consentir à recevoir des Avis par voie électronique.

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Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions Générales constituent l'accord complet et exclusif entre nous concernant votre utilisation du Site, et qu'elles remplacent et régissent l'ensemble des propositions, accords ou communications antérieurs.

En ce qui concerne tout litige relatif au Site, tous les droits et obligations et toutes les actions envisagées par les présentes Conditions Générales sont régis par les lois de Toronto, au Canada, comme si les Conditions Générales étaient un contrat entièrement conclu et entièrement exécuté à Toronto. La Date d'Entrée en Vigueur des présentes Conditions Générales est indiquée en haut de cette page internet. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment en publiant les modifications sur le Site. Nous vous encourageons à consulter fréquemment cette page internet afin de prendre connaissance de nos Conditions générales actuelles. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le Site. En continuant à utiliser le Site par la suite, vous acceptez les Conditions Générales modifiées.

Rien dans les présentes Conditions Générales ne doit être interprété comme la création d'une agence, d'un partenariat ou d'une autre forme de coentreprise entre nous. Tout manquement de notre part à exiger que vous exécutiez une disposition des présentes ne portera pas atteinte à notre plein droit d'exiger cette exécution à tout moment par la suite, et toute renonciation de notre part à une violation d'une des dispositions des présentes ne doit pas être considérée comme une renonciation à la disposition même. Dans la mesure où une disposition des présentes Conditions Générales serait inapplicable ou invalide en vertu d'une loi applicable ou serait ainsi jugée par une sentence arbitrale applicable, cette inapplicabilité ou invalidité ne rendra pas les présentes Conditions Générales inapplicables ou invalides dans leur ensemble, mais ces Conditions Générales seront modifiées, dans la mesure du possible, par l'entité adjudicatrice afin de refléter au mieux l'intention initiale des parties telle qu'elle ressort de la disposition initiale.

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